Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans la communauté européenne

Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; par la liberté selon les Etats d’accepter ou refuser les transmissions par voie postale ; et par le réexamen au plus tard le 1er juin 2011 de l’efficacité des innovations ainsi apportées. Nonobstant l’adoption par notre code de procédure civile depuis mars 2006 de règles particulières, les significations en matière internationale ne sont pas exemptes de difficultés, comme en témoigne le problème d’interprétation surgi en cas de domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger devant le tribunal de commerce.

Dalloz 2006. Chroniques 1009, à propos d’un jugement définitif du TGI Nanterre, 7 février 2006, rendu en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000.

Dalloz 2005.  236.

Dalloz 2006.1009.

Dalloz 2008.801.

Dalloz 2009.434.

Dalloz 2011.526.