Fallite Européenne et jurisprudence française

C’est une première en France en matière de faillite internationale et d’application du Règlement (CE)  n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.

Le Tribunal de Commerce de Nanterre (deuxième tribunal de France) vient de rendre coup sur coup des décisions qui vont faire date.

En effet, par deux jugements du 15 février 2006 il vient d’être ouvert -pour la première fois sauf erreur- deux  procédures de redressement judiciaire à l’encontre de deux filiales, sises l’une en Belgique l’autre en Allemagne, de sociétés françaises (T. Com. Nanterre 3ème Ch, 15 février 2006, n°2006P00149, SAS Emtec professional products; T. Com. Nanterre 3ème Ch, 15 février 2006, 2006P00154, GMBH MPOTEC Augustaanlage).

En l’espèce, bien que les filiales belge et allemande aient eu leur siège social en Belgique et en Allemagne, le Tribunal de Commerce de Nanterre appliquant minutieusement le Règlement CE a considéré que le centre des intérêts principaux des filiales était de toute façon situé en France et qu’il était donc compétent pour statuer.

Une telle solution judiciaire ne fait pas obstacle, par ailleurs, à l’ouverture de procédures collectives secondaires en Belgique et en Allemagne.

Il y a lieu de rappeler que l’année dernière s’était présenté un cas analogue, mais en sens inverse, dans le ressort du même Tribunal de Commerce de Nanterre.

A l’époque, ce fut une juridiction anglaise qui prononça au Royaume Uni la faillite principale de la filiale ROVER France dont le siège se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre (Administration order du 18 avril 2005).

Par décision du 19 mai 2005, confirmée en appel, le Tribunal de Commerce de Nanterre a jugé cette procédure anglaise parfaitement correcte et conforme au Règlement CE (T. Com. Nanterre 9ème Ch, 19 mai 2005, C.A. Versailles 13ème Ch, du 15 décembre 2005).