Publications

Notification d’un jugement à domicile élu à la partie demeurant à l’étranger (CE)

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Dalloz 2008. 801.

Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans la communauté européenne

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Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; [...]

Traduction des actes judiciaires et extrajudiciaires dans la communauté européenne

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Dalloz 2005.236

Traductions : danger

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Qu’elles soient jurées ou non elles n’ont pas vocation à remplacer les originaux.
Aucun traducteur n’est infaillible; les traductions ne remplacent pas les originaux. A partir de ces postulats, quel sort doit-on faire aux traductions ? Un vrai problème se pose en droit international où les traductions sont monnaie courante.
Les écrits en langue étrangère produits devant [...]

Question aux candidats au batonnat à propos du vote électronique et du secret professionnel

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Etant établi que :
1°) il n’y a pas de garantie certaine du secret sur le réseau internet et sur le web du fait de la traçabilité des informations,
2°) l’article 7.2.1 du Règlement Intérieur de notre Barreau dispose que : “Tout avocat répondant aux conditions de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 31 décembre [...]

Notification d’un jugement à domicile élu à l’égard de la partie demeurant à l’étranger (CE)

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Articles 682 à 688 du Nouveau Code de Procédure Civile et règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000.
La notification d’un jugement français à une partie étrangère demeurant à l’étranger mais qui a élu domicile en France pour les besoins de la procédure française, est-elle nécessairement et exclusivement soumise aux articles 683 à 688 du [...]

Légalisation du mariage gay et fausse liberté

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Légiférer sur le mariage gay au nom de la liberté de pensée est-ce bien raisonnable?
D’un coté, la terminologie est inexacte. Le mariage est un acte entre un homme et une femme ayant pour finalité la procréation et la constitution d’une famille.
Il est conclu, par définition, entre personnes de sexe opposé. Le mariage gay ne peut [...]

Fichage et liberté

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La liberté des uns s’arrête là où commence la liberté des autres.
On légifère de deux façons: de manière analytique ou synthétique.
Mais si le mode analytique ne peut pas tout prévoir et si le mode synthétique se heurte à des exceptions toujours possibles; alors que choisir ?
La loi se devant de ne rien oublier, le système [...]

Fallite Européenne et jurisprudence française

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C’est une première en France en matière de faillite internationale et d’application du Règlement (CE)  n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.
Le Tribunal de Commerce de Nanterre (deuxième tribunal de France) vient de rendre coup sur coup des décisions qui vont faire date.
En effet, par deux jugements du 15 février 2006 il vient d’être [...]

Du principe de précaution étendu aux portables et aux mels

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Contact immédiat et réponse instantanée ont des limites. Le principe de précaution étant introduit dans les constitutions et mondialement appliqué pour sauvegarder les responsabilités, il pourrait trouver application pour les portables et les mels.
En effet, qui n’a pas regretté d’avoir parlé ou écrit trop vite sans prendre le temps de la réflexion, en faisant fi [...]